Qu’est-ce qu’un certificat de localisation?

Un certificat de localisation, c’est un peu la radiographie légale d’une propriété.

Il s’agit d’un rapport technique préparé par un arpenteur-géomètre qui dresse un portrait précis de l’immeuble et de son terrain à un moment donné. Ce document confirme la situation réelle de la propriété, tant au niveau physique que légal.

On y retrouve notamment :

• Les dimensions et les limites exactes du terrain

• L’implantation des bâtiments

• Les servitudes (droits de passage, accès, etc.)

• Les empiètements possibles

• La conformité aux règlements municipaux

Le certificat est généralement requis lors d’une transaction immobilière, d’un refinancement hypothécaire ou après des modifications importantes à la propriété.

Ce n’est pas un simple document administratif. C’est un outil de protection.

Pourquoi est-il nécessaire?

Le certificat de localisation joue un rôle essentiel dans une transaction.

Protection des droits de propriété

Il permet de déterminer avec précision les limites du terrain et d’éviter les litiges futurs liés aux frontières de la parcelle.

Identification des servitudes

Il révèle l’existence de servitudes, qu’elles soient publiques ou privées, qui pourraient influencer la jouissance de la propriété.

Vérification de conformité

Il confirme si les bâtiments et aménagements respectent les règlements municipaux (zonage, marges de recul, implantation, etc.).

Une terrasse trop près de la ligne de lot peut sembler anodine… jusqu’au jour où elle bloque une transaction.

Que contient un certificat de localisation?

Un certificat complet comprend :

• La description technique du terrain (dimensions, forme, limites)

• L’emplacement exact des bâtiments et aménagements

• Les servitudes existantes et leur portée

• L’analyse de conformité aux règlements municipaux

• Les observations professionnelles de l’arpenteur-géomètre

Il offre une image claire et objective de la propriété au moment de sa production.

Mon certificat est valide pour combien de temps?

On entend souvent parler d’une validité de 10 ans.

En réalité, la question n’est pas uniquement une question de date.

Un certificat doit refléter fidèlement l’état actuel des lieux.

Ainsi, même s’il date de moins de 10 ans, un nouveau certificat pourrait être requis si :

• Un bâtiment a été ajouté

• Une piscine, un cabanon ou une terrasse ont été installés

• Un agrandissement a été réalisé

• La configuration du terrain a changé

L’objectif est simple : s’assurer que les acheteurs, les prêteurs et le notaire disposent d’un document exact et à jour.

Ce n’est pas l’âge du certificat qui compte. C’est son exactitude.

Qui paie pour un nouveau certificat?

La clause des obligations du vendeur, tant au contrat de courtage vente qu’à la promesse d’achat, prévoit que le vendeur doit fournir un certificat de localisation reflétant l’état physique actuel des lieux, incluant toute modification, opération cadastrale ou rénovation.

Autrement dit, le document remis doit représenter la propriété telle qu’elle existe au moment de la transaction.

La clause précise également que :

L’acheteur qui souhaite obtenir un autre certificat de localisation en assumera les frais.

La nuance est importante.

Si le certificat fourni par le vendeur est conforme et à jour, et que l’acheteur décide malgré tout d’en commander un autre par préférence personnelle, les frais lui reviennent.

En revanche, si le certificat ne reflète plus la réalité (ajout d’un bâtiment, agrandissement, nouvelle construction sur le lot, etc.), on ne parle pas d’un nouveau certificat « demandé par l’acheteur ».
On parle d’un document qui doit être mis à jour afin de respecter l’obligation du vendeur.

Dans la pratique, l’exigence peut provenir :

• Du prêteur hypothécaire

• Du notaire instrumentant

Ces professionnels ne peuvent confirmer la conformité si le certificat ne correspond plus à l’état réel de l’immeuble.

Le notaire pourrait alors :

• Exiger la production d’un certificat à jour

• Ou recommander une assurance titres, selon la situation

Lorsqu’il s’agit d’un retrait (ex. démolition d’un cabanon), l’enjeu est généralement moins critique.
En revanche, lors d’un ajout sur le lot, la validation devient essentielle.

En résumé

Le certificat de localisation :

✔ Protège les droits de propriété
✔ Confirme la conformité
✔ Sécurise la transaction
✔ Évite les litiges
✔ Apporte de la clarté à toutes les parties

En immobilier, les détails techniques ont un impact très concret sur la fluidité d’une transaction.

D’où l’importance d’analyser le certificat dès la mise en marché.
Anticiper cette vérification permet d’éviter des délais, des renégociations ou une pression inutile à quelques jours de la signature chez le notaire.

Une transaction bien préparée est toujours plus simple, plus sécuritaire… et beaucoup moins stressante.

Pour toute question concernant votre certificat de localisation ou pour vérifier si une mise à jour serait nécessaire avant de vendre, n’hésitez pas à me contacter. Mieux vaut prévenir que corriger à la dernière minute.

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Article rédigé et publié par Audrey Paquin.

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